APRÈS ART. 4	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Fait, Mme Colboc, M. Haury, Mme Givernet, M. Ghomi, M. Zulesi, Mme Panonacle, M. Travert, Mme Caroit, M. Vojetta et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.