APRÈS ART. 4	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Fait, Mme Colboc, M. Haury, Mme Givernet, M. Zulesi, Mme Panonacle, M. Travert, Mme Caroit, M. Vojetta et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑4 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise le PleinEmploi en France en misant sur le développement de l’ensemble desvoies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes enrecherche d’emploi, le projet de loi prévoit, à l’article 1, lacréation et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant commedes outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pourles personnes éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamaisété aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées del’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamiqueentrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24%n’ont pas de diplôme. Plusieurs expérimentations etprogrammes récents portés par le ministère du travail ont parailleurs démontré l’impact de la création d’entreprises enmatière d’insertion sociale et professionnelle des publicsconsidérés comme éloignés de l’emploi selon les critères del’insertion par l’activité économique (IAE).  
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leurciblage sur les publics des politiques de l’emploi et del’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans lesoutils à disposition du service public de l’emploi, les structuresde l’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actueldu texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifsest pourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialiséset les publics éloignés de l’emploi souhaitant créer leurentreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit lacomposition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmiles personnes morales pouvant constituer ce réseau. Les structuresde l’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur del’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion parl’activité économique est aujourd’hui définie exclusivement parle prisme de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles nesont donc pas inclues dans cet article.
Il apparaît néanmoins indispensable que les structures del’accompagnement à la création d’entreprises pour les personneséloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante duréseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues commefaisant pleinement partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 ducode du travail en intégrant un alinéa indiquant que lesstructures dont l’objet est l’accompagnement à la créationd’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi peuventintégrer la liste des personnes morales désignées pour intégrerle réseau France Travail.
Cet amendement a été élaboré avec l’Adie.