ART. 5	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1013
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« g bis) Le5° est complété par les mots : « ainsi que cellesrelatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, auxcaractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et àl’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à laréinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploivisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à prévoirle recueil, le traitement, la diffusion et la mise à dispositiondes services de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régimed’assurance chômage des données relatives aux contrôles etsanctions prises par Pôle Emploi. 
Ces données et notamment leuraccessibilité sont nécessaires dans une perspective de recherche,de suivi et d’évaluation des politiques publiques en matièred’insertion économique et sociale et de lutte contre lapauvreté.

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