ART. 4	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 30 à 34.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 39 : 
« 2° D’élaborer lesmissions qui leur sont confiées en application du I del’article L. 5311‑8 ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 47, substituer auxmots :
« de la charte decoopération » 
les mots :
« du respect des missions quileur sont confiées en application du I de l’articleL. 5311‑8. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« et de la charte decoopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. Àce titre les signataires de la charte rendent compte de leuractivité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devantle comité territorial compétent. »
V. – Enconséquence, à la fin de la première phrase del’alinéa 61, substituer aux mots :
« , afin notamment des’assurer du respect de la charte de coopération et de la qualitéde l’offre de service » 
les mots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I de l’articleL. 5311‑8 ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la charte de coopération prévue à l’article 4 du projetde loi et qui avait été initialement supprimée par le Sénat.
Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau FranceTravail devront conduire des actions coordonnées et complémentairespour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, àce titre, mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer desindicateurs communs de suivi et de pilotage, partager desinformations ou encore assurer l’interopérabilité de leurs systèmesd’information.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cette charte, alors mêmeque les comités France Travail définiront de manière concertée desorientations et des outils communs.