ART. 2	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 42 par laphrase suivante : 
« Cette suspension ousuppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquementimputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et del’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV del’article 5411‑5‑1 dans sa rédaction issue de la loin° du pour le plein emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de soumettre les demandeursd’emploi à des obligations sous peine de suspension ou suppressionde l’allocation mensuelle dont ils sont bénéficiaires incombe unegrande vigilance quant aux motifs pouvant entraîner cessanctions.
Aussi, l’organisme doit être en mesure de prouver que cetteinobservation présumée n’est pas due à un manquement de l’organismelui-même (agent absent, inexistence d’offre adéquate ou d’activitédevant entrer dans le cadre des heures hebdomadaires à effectuer,contrat d’engagement inadapté, défaillance technique, etc).