ART. 5	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« b) Au 1° , aprèsles mots : « et des qualifications » insérer lesmots : « , des parcours professionnels et descompétences » et, après la seconde occurrencedes mots : « d’emploi », sont insérés lesmots : « , mesurer les résultats des actionsd’accompagnement, en particulier la durée des emploisretrouvés, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 15 vise à substituer àla notion de « qualifications » celles de « parcoursprofessionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullementde notions équivalentes et dont la substitution entraîne desconséquences sérieuses pour les salariés. En effet, laqualification ne se sépare pas de la question du statut et desconditions de travail. La qualification renvoie à des critèresobjectifs, elle est acquise par la formation ou l’expérienceprofessionnelle, attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’unexamen, elle permet un positionnement clair dans les grillessalariales et de ce fait, garantit la possibilité d’une évolutionsalariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La compétenceou le parcours professionnel, quant à eux, sont beaucoup plusgénéraux et subjectifs, puisqu’ils englobent un ensemble decapacités et de connaissances à un moment donné. Surtout, lacompétence est attribuée et reconnue par l’entreprise si l’on encroit la définition donnée par le MEDEF : « La compétenceprofessionnelle est une combinaison de connaissances, savoir-faire,expériences et comportements, s’exerçant dans un contexte précis.Elle se constate lors de sa mise en oeuvre en situationprofessionnelle à partir de laquelle elle est validable. C’est doncà l’entreprise qu’il appartient de la repérer, de l’évaluer, de lavalider, et de la faire évoluer ».
Pour ces raisons, les auteurs decet amendement souhaitent que la distinction entre qualification etcompétence soit maintenue en conservant le mot “qualifications” auxcotés des mots “parcours professionnels et compétences”.