ART. 4	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 49, insérerl’alinéa suivant :
« Les organisations syndicalesde salariés et d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voixdélibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 4 dece projet de loi, la création réseau France travail est proposéavec la définition de sa gouvernance.
A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôleemploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et desemployeurs représentatives au niveau national et interprofessionneldisposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement viseà assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant,au total, au moins la moitié des voix au sein du comité nationalFrance Travail.
 
Les organisations des salariés et des employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel sont les mieux à même deconnaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins desentreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.
 
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autantplus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribueaujourd’hui au budget du principal opérateur du service public del’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budgetcourant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise enplace selon un principe simple : « qui paye,décide ».
 
La composition précise du comité national France Travail étantrenvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer lesdispositions réglementaires à venir.