ART. 4	N°1027 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1027 (Rect)
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 52, insérer lescinq alinéas suivants :
« III. – Lescommissions instituées au sein du comité national France Travailont pour missions d’assurer la concertation entre les membres duréseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national FranceTravail.
« La commission ultramarinecréée au sein du comité national France Travail a pour missions etattributions :
« – de s’assurer de la priseen compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenirles obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans lesterritoires ultramarins ;
« – de formuler despropositions et recommandations pour répondre aux besoins desterritoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement il estproposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comiténational France Travail. Il est courant que des programmesnationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarinsentraînant ainsi une rupture d’égalité d’accès au servicepublic. Le rôle de cette commission serait notamment des’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines,d’anticiper et prévenir les freins et les obstacles à ladéclinaison des politiques publiques dans les territoiresultramarins et formuler des propositions pour répondre aux besoinsdes territoires ultramarins.
Cette commission permettrait d’associer :
▪  Le Ministère des Outre-Mer et les agences d’Etat dévoluesaux enjeux ultramarins comme LADOM,
▪  Les réseaux de collectivités ultramarines,
▪  Des représentants ultramarins de Pôle Emploi et de CapEmploi,
▪  Les Missions Locales ultramarines.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale desMissions Locales.