ART. 5	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 44 de l’article 5 retireà la Commission Nationale de la Négociation Collective, del’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacitéd’émettre un avis sur la convention tripartite établie entrel’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de laCommission consistent notamment à éclairer les négociations despartenaires sociaux en suivant l’évolution des salaires, enémettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, ensuivant les taux d’emploi ou encore en émettant un avis sur tousles projets de lois relatifs à la règlementation autour de lanégociation collective, une telle disposition apparaît comme uncontre-sens et aura pour effet d’appauvrir le dialogue social et leservice public de l’emploi. C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent la suppression de l’alinéa 34.