ART. 10	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
 
I. – À l’alinéa 47,substituer aux mots :
« des objectifs nationauxprévus à l’article L. 214‑15 »
les mots :
« de la stratégie nationaleprévue au II de l’article L. 214‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« et le ministre chargé del’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par leGouvernement de priorités nationales en termes de surveillanceet de contrôle des établissements accueillant des jeunesenfants ainsi que de contrôle, de surveillance etd’accompagnement des assistants maternels.
Cette disposition initiale duprojet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé toutpilotage national. 
Or si la libre administration descollectivités territoriales ne doit pas naturellement remise encause, il est à l’inverse nécessaire de fixer des prioritésnationales en termes de contrôles et de surveillances desdifférentes acteurs de la politique du jeune enfant.
Tel est l’objet du présentamendement de rétablissement.