ART. 6	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ou privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas à des organismesprivés de procéder à un « repérage » des personnes lesplus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômageconcerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées.L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel desFrançais éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer descompétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cetamendement entend supprimer cette incohérence.