ART. 6	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou desorganismes privés à but lucratif agréées « entreprisesolidaire d’utilité sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours àdes organismes privés en précisant que ceux-ci doivent être à butnon lucratifs ou relever de l’agrément d’entreprise solidaired’utilité sociale. L’article 6 créé de fait un nouveau marchéau sein du service public de l’emploi en confiant le repérage despersonnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à denouveaux organismes.