ART. 10	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier laclassification des zones à offre d’accueil insuffisante et à offred’accueil particulièrement élevée afin d’éviter un maillagedéconnecté des besoins réels de chaque territoire.
 
La publication par le préfet de ces deux zones à offre d’accueilprévue par le projet de loi est une avancée qui permettra auxporteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins desfamilles. Cependant, cela ne pourra se faire qu’en définissant lestermes « insuffisant » et « particulièrement élevé » selon lesbesoins réels des familles et non selon le taux national decouverture qui est à 59,8% et qui laisse aujourd’hui 4 enfants sur10 sans mode d’accueil avec parmi eux la moitié qui souhaitetrouver une solution de garde.
 
L’amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises deCrèches.