ART. 7	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 modifie lesdispositions relatives à l’intervention de l’État en matière definancement de la formation professionnelle des demandeursd’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement deces formations sur les besoins des entreprises, particulièrementsur les emplois dits « en tension ». Ainsi, lorsquel’État engagera un conventionnement avec la région sur laformation professionnelle, il tiendra compte « des besoins desentreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultésparticulières de recrutement ». L’enjeu des formationsfinancée sera très différent de celui actuellement en vigueurqui prévoit de « répondre à un besoin additionnel dequalification au profit de jeunes sortis du système scolaire sansqualification et des personnes à la recherche d’emploi disposantd’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat,en insistant en priorité sur les personnes en situationd’illettrisme, avec ou sans activité professionnelle »(art. L. 6122‑1 du Code du travail). La dimension socialeet les particularités des personnes en recherche d’emploi sonttotalement supprimées dans la nouvelle rédaction proposée parcet article 7. Telle est la raison de cet amendement desuppression.