ART. 7	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 7modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour lesdemandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques deformation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins desjeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à larecherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Leschoix de financement des formation seront désormais orientés parles « besoins des entreprises, notamment de celles quirencontrent des difficultés particulières de recrutement ».La dimension sociale et les particularités des personnes enrecherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est laraison de cet amendement de suppression.