ART. 7	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 14 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleL. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu àl’issue de la formation : à durée indéterminée, deprofessionnalisation d’une durée minimale de douze mois,d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douzemois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la natureet de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de laproposition de suppression des alinéas 14 et 15.