ART. 2	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« 3° Un plan d’actionscommunes et réciproques entre le demandeur d’emploi et le référentunique de l’organisme référent, précisant la démarched’insertion sociale ou professionnelle, le calendrier associéet, si cela s’avère adapté à la situation particulière dudemandeur d’emploi et aux difficultés notamment sociales,familiales, professionnelles qu’il rencontre, et si l’organismeréférent peut garantir leur réalisation, une duréehebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi atteignant une ciblede quinze heures et d’au maximum vingt heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réécrire globalement l’alinéa 9 del’article 2 introduisant la conditionnalisation duversement du RSA à 15 heures d’activité.
Il se veut être une rédaction decompromis entre les forces progressistes.
Il propose ainsi d’inscrire: 
- le principe d’actionscommunes entre le demandeur d’emploi et l’organisme qui lesuit ;
- la notion de démarched’insertion sociale et professionnelle plutôt que d’objectifs, et yassocie un calendrier ;
- il précise que les difficultésfaisant obstacle aux 15 heures d’activité peuvent être denature sociales, familiales, professionnelles ;
- il prévoit que laconditionnalisation aux 15 heures ne sont appliquées que sil’organisme référent peut les mettre en place ;
- il fait des 15 heures unecible, et non un plancher ;
- il encadre à 20 heuresmaximum.
Les députés signataires duprésent amendement signalent que cet amendement est un amendementde repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévuesdans le texte.