ART. 3	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1054
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Dumont, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 25,supprimer la référence :
« L. 262‑35 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéassuivants :
« 8° bis L’articleL. 262‑35 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – Lesmots : « autre que l’institution mentionnée à l’articleL. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
« – Estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces engagementsréciproques en matière d’insertion professionnelle incluentobligatoirement, en tenant compte des capacités physiques dubénéficiaire ainsi que de sa situation personnelle et familiale,ainsi que de la géographie et de l’état du secteur agricole dudépartement dans lequel réside le bénéficiaire, la réalisation d’uncontrat vendanges mentionné à l’article L. 718‑4 du code ruralet de la pêche ou d’un contrat de saisonnier dans le secteur del’agriculture, et en particulier dans le secteur des vendanges,chaque année. »
« b) Le deuxièmealinéa est complété par les mots : « ainsi que lanature et les modalités de réalisation des missions obligatoiresdevant être réalisées par ce dernier en vue de son insertionprofessionnelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, la France fait face àune régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploisaisonnier agricole, particulièrement dans les exploitationsviticoles.
Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnièressont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Cesactivités créent des emplois temporaires, souvent dans des zonesrurales où l’emploi est limité. Conditionner le RSA à laparticipation à ces activités encourage les bénéficiaires àcontribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitalespour notre balance commerciale, déjà en déficit, tout en seformant à un nouveau secteur pouvant l’amener vers une formation detechnicien agricole.
Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active aété conçu pour être une aide financière temporaire pour lespersonnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer parl’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation deprécarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSAà une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à seréinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsileur dépendance aux prestations sociales à long terme.
Cet amendement propose donc de conditionner le versement du RSAà la réalisation de contrats saisonniers dans le secteur del’agriculture.