ART. 8	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise letaux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article vise à faciliterl’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévuque la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacitéafin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre duhandicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoiventde nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leursdroits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs(témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus parles organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatifvalable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme desretraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise àmentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH,afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux dereconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice dela retraite anticipée.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.