ART. 10	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1056
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale derecueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modesd’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé àl’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, du schéma départemental des services aux familles définià l’article L. 214‑5 du même code, du schéma régional desformations sanitaires et sociales et de la stratégie nationalefixant les besoins nationaux de formation professionnellementionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code del’action sociale et des familles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annueldes besoins selon un tableau national commun à tous les échelonslocaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensementscommunaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationauxne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre lapénurie de professionnels. 
En effet, selon la dernière enquête d’avril 2022 sur la pénurie dela CNAF, une crèche sur 10 n’a plus de directeur, notamment du faitde la lourdeur des tâches administratives. Or, il est essentiel queles directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel deleur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, desfamilles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux dontl’efficacité sera limitée s’ils ne peuvent pas être additionnés auxautres tableaux locaux. 
Cet amendement est issu de la FFEC.