APRÈS ART. 5	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Valentin, M. Vatin et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5312‑4 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Au début du 4° , lesmots : « un représentant » sont remplacés par lesmots : « trois représentants » ;
2° Au début du 5° , lesmots : « un représentant » sont remplacés par lesmots : « deux représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5312-4 du code dutravail, qui porte sur la composition du conseil d’administration(CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantirun véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, descollectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porteainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un àdeux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôleemploi, sans modifier le niveau de représentation des autresacteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant auniveau national qu’au niveau territorial.