ART. 3	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Une sanction de suspensiondu versement du revenu de solidarité active ne peut intervenirqu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée àl’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est misen mesure de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement,peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à sechauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont lequotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrancepsychologique.
Les personnes concernées par le RSA survivent difficilement etressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’êtresanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier enpermanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui nepermet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’unéchange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinairesur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Comptetenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que lasituation personnelle de la personne soit prise en compte