ART. 4	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Des représentantsdes unions et fédérations représentant les structures d’insertionet d’accompagnement des demandeurs d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat (point 20 de l’avis), desunions et fédérations des structures d’insertion etd’accompagnement des demandeurs d’emploi, au-delà-d ’être desopérateurs doivent être intégrée dans la gouvernance nationale(Comité national) et territoriale (Comité territorial) de Francetravail.