APRÈS ART. 4	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.