ART. 10	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, substituerau nombre :
« trois »,
le nombre :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose de faire des communes des autoritésorganisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétencesde recensement des besoins et de l’offre en matière de services auxfamilles, et d’accompagnement des parents de jeunes enfants. Si lesmodes d’accueil du jeune enfant s’adressent majoritairement auxenfants de moins de 3 ans, des besoins d’accueil existent égalementsur la tranche d’âge 3-6 ans. 
Le complément de libre choix dumode de garde permet d’ailleurs de financer une partie des dépensesliées à l’accueil des enfants de moins de 6 ans. Par ailleurs, lesservices aux familles mentionnés dans l’article comprennentégalement des services de soutien à la parentalité, accessiblespour beaucoup à des parents dont l’enfant est âgé de plus de 3 ans.Or ces services constituent des relais importants pour connaître,informer, rassurer et accompagner les familles plus vulnérablesvers des modes d’accueil pour leurs jeunes enfants.
Cet amendement propose ainsi d’élargir le périmètre desdispositions de cet article aux enfants de moins de six ans et àleurs parents.