ART. 10	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 10
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil du jeune enfant est un secteur avec de multiples partiesprenantes. Les communes, autorités organisatrices, ne pourrontassurer leurs missions sans le concours des départements, desrégions, des services de l’Etat, des organismes débiteurs deprestations familiales, des professionnels du secteur...
Il apparaît important qu’une stratégie nationale définisse despriorités et objectifs en matière de développement de l’offred’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance.Une telle stratégie ne saurait être confondue ou redondante avec laconvention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et laCnaf, son périmètre étant plus large et intégrant par définitiond’autres acteurs que la seule branche famille.