ART. 10	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Panifous
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 41, insérer lestrois alinéas suivants :
« 10° Après l’articleL. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Leschéma régional des formations sociales ainsi que sesactualisations sont transmis aux comités départementaux desservices aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans undélai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documentstransmis, le comité départemental des services aux familles peutsaisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout oupartie des dispositions du schéma régional des formations socialesavec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 etla stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« « II. – Au vu desréponses apportées par la région, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avis des comités départementaux desservices aux familles, lui préciser les éléments qu’il luiappartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pourrespecter ses obligations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et audéveloppement de places d’accueil du jeune enfant. D’après uneenquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de lamoitié des crèches collectives sont touchées par la crise derecrutement. La nécessaire création de places d’accueilsupplémentaires ne pourra être effective sans davantage deprofessionnels formés.
L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins enformation et en accompagnement des professionnels des axes de lastratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant. 
En outre, pour éviter les décalagesentre besoins de formation et nombre de places ouvertes enformation initiale, les régions doivent tenir compte des besoinsrecensés par les comités départementaux des services aux famillespour élaborer leur schéma régional des formationssociales. 
Le présent amendement vise àrenforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation enpermettant aux comités départementaux des services aux famillesdesaisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional desformations sociales avec les orientations nationales et les besoinslocaux.