ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Valentin, M. Vatin et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des conventions entrel’État et la région, sur un enjeu aussi important que laqualification des personnes en recherche d’emploi, une simpleconcertation n’apparaît pas suffisante.
 
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de lapremière génération des pactes régionaux d’investissement dans lescompétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que laréalité était celle d’une véritable négociation.