ART. 2	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 33,substituer aux mots :
« l’opérateur FranceTravail »
les mots :
« l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’articleL. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôlealéatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La progressivité nouvelle des sanctions ne doit pas occulter lerisque d’une uniformisation des motifs de contrôle, essentiellementaxés autour de la recherche d’emploi. 
S’il est nécessaire de contrôler,dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependantintégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pourl’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourraitêtre fixée à 30% minimum (à l’exemple de la décision votée enconseil d’administration de Pôle emploi). 
En effet, tout système deprotection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé quesi toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée.A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via descontrôles ciblés sur certains profils, particulièrement desallocataires du RSA.