ART. 10	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Panifous
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’unavis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue àl’article L. 2324‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« d’une étude renforcée des besoins des familles noncouverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouvertureen se basant sur les informations fournies par la caissed’allocations familiales, ou, à défaut, le schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfantdéfini à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamille ou, à défaut, le schéma départemental de services auxfamilles défini à l’article L. 214‑5 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que le Gouvernement souhaite créer 200 000 nouvellessolutions d’accueil d’ici 2030, il est étonnant d’imposer auxgestionnaires collectifs privés – associatifs et entreprises - uneautorisation préalable à l’installation dans les zones« particulièrement élevées ».
Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnellesd’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et enrupture totale d’égalité avec les assistants maternels, qu’ilssoient en Maison d’Assistants Maternels ou indépendant, ou lesprojets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tous les acteurs de faire vivrela Garantie d’accueil du jeune enfant, cet amendement vise donc àremplacer la nouvelle procédure administrative du projet de loi parla fourniture d’une étude renforcée des besoins des familles noncouverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouvertureen se basant sur les informations fournies par la Caissed’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjà l’une des 9 pièces exigées pourla création d’un établissement d’accueil du jeune enfant parl’article R2324-18 du Code de la Santé publique. La publicationrapide de l’arrêté du Ministre chargé de la famille définissant lesexigences nationales des études de besoin (attendue depuis ledécret du 30 aout 2021) serait un vecteur plus efficient pourfluidifier la création de nouvelles solutions d’accueil quel’émergence d’une nouvelle procédure administrative contraignanteet par essence chronophage tant pour les porteurs de projets quepour les autorités communales.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.