APRÈS ART. 11	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus dedeux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploisur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertionprofessionnelle et sociale des demandeurs d’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement évaluant l’impact du refus de deux offresraisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur levolume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertionprofessionnelle et sociale des demandeurs d’emploi.
Dans la continuité de l’opposition historique desparlementaires socialistes à la création de ce concept d’offreraisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, lesdéputés signataires du présent amendement soulignent que ledemandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, commele laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du« chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalitésd’un demandeur d’emploi à un autre.
En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploisont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi,elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller àun autre.
Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploiest donc à supprimer.