ART. 10	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de recenser avecefficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnelsidentifiés par les services aux familles, le ministre en charge dela famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale derecueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modesd’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintienet de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé àl’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, du schéma départemental des services aux familles définià l’article L. 214‑5 du même code, du schéma régional desformations sanitaires et sociales et de la stratégie nationalefixant les besoins nationaux de formation professionnellementionnés au 2° du II de l’article L. 214‑1 du code del’action sociale et des familles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la dernière enquête pénuried’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations, Familiales, unecrèche sur 10 n’a plus de directeurs du fait notamment de lalourdeur des tâches administratives. Le présent amendement proposeque le Ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensementannuel des besoins selon un tableau national commun à tous leséchelons locaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensementscommunaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationauxne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre lapénurie de professionnels.
Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissentconsacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnementdes professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplirdes tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux nepeuvent pas être additionnés.