ART. 4	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Rétablir le 3° bis del’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bisD’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliserles actions prévues au même I ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité nationalFrance Travail, de l’identification des besoins pluriannuels definancement pour réaliser les actions du réseau.
Cet ajout a en effet été supprimé par un amendement durapporteur en Commission.
Or il nous semble nécessaire que les moyens nécessaires -notamment à la mise en oeuvre de la conditionnalisation du RSA à 15heures d’activité - soient bien identiifiés au sein du réseauFrance Travail.