APRÈS ART. 11	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitementdes demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissancede la qualité de travailleur handicapé par les commissions desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapportcomporte un état des lieux chiffré pour chaque département ainsique les préconisations gouvernementales pour raccourcir les délaisde réponse de l’administration dans les départements où ceux-cisont excessifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de demande derapport vise à dresser le bilan du bon fonctionnement desadministrations départementales s’agissant de la délivrance desreconnaissances de qualité de travailleur handicapé. En effet, denombreux travailleurs handicapés, tenus de demander périodiquementle renouvellement de leur RQTH, affirment rencontrer régulièrementdes délais de plusieurs mois parfois peu compréhensibles dans lecas de pathologies stables. S’ajoutant à la lourdeur de laprocédure pour les personnes concernées, un allongementexcessif du délai de traitement des dossiers constitue là où ils’observe une défaillance de l’administration qu’il est nécessaired’identifier et de combattre.