ART. 9	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé pardécret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personneshandicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées àl’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et desfamilles, peut se prononcer seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Unapei, vise à rendrenon-contraignantes les propositions formulées par l’opérateurFrance travail dans l’orientation des personnes en situation dehandicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH  quidisposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer lameilleure orientation possible.