ART. 4	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 52, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Il est institué ausein du comité national France Travail une commission chargée deformuler des propositions et des recommandations afin d’adapter lesorientations nationales aux spécificités des territoiresultramarins. Cette commission est notamment composée dereprésentants des opérateurs et des organisations syndicales etprofessionnelles présents dans les territoiresd’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instituer au sein du comiténational France Travail une commission chargée de formuler despropositions et des recommandations afin d’adapter les orientationsnationales aux spécificités des territoires ultramarins.
La création du conseil nationalFrance Travail proposée par le présent projet de loi recentraliseles politiques de l’emploi et de l’insertion.
Alors que les spécificités desdifférents territoires ultramarins sont régulièrement ignorées oupeu traitées à l’occasion de l’élaboration des stratégiesnationales publiques, cet affaiblissement du principe desubsidiarité risque de nuire très fortement à la prise en comptedes nombreuses particularités (situation socio-économique,éloignement géographique, évolution démographique, ressources etmodèles économiques,...) que connaissent les collectivités desOutre-mer concernées alors même que les besoins sont nombreux.
Dès lors, il paraît indispensablequ’une entité spécifique soit créée au sein du conseil nationalFrance Travail permettant ainsi de prendre en compte lesspécificités ultramarines tant en amont qu’en aval des décisionsprises par ce conseil national.