ART. 9	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 29 par lesmots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du Idu présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pourune durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives enmatière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le Collectif handicap, vise à prévoirune phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations versles ESAT et les ESRP en raison du calendrier d’entrée en vigueurtrès questionnant : pourquoi une entrée en vigueurau 1er janvier 2024 et la conclusion deconventions avant le 1er janvier 2027 ?Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, commentpourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Etinversement, pourquoi un laps de temps aussi important entrel’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et lasignature des conventions ?
De plus, cette expérimentationpréalable permettrait de répondre aux inquiétudes formulées parl’association des directeurs de maisons départementales despersonnes handicapées (ADMDPH) et qui portent sur :
- l’articulation entre lesactuelles commissions des droits et de l’autonomie des personneshandicapées (CDAPH) et France Travail
-la mise à jour des référentielsd’orientation utilisés par les MDPH et une harmonisation desoutils pratiques d’orientation entre les professionnels, lesusagers et les Esat.
-enfin, les MDPH disposent deprofessionnels de santé dans leur équipe d’évaluateurs, ce quin’est pas le cas au sein des équipes de Pôle emploi.