ART. 4	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1091
présenté par
Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Métayer, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Giraud, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet et M. Haury
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 49 par les mots:
« ainsi que de représentantsdes structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence des Structures de l’insertion par l’activitééconomique
(SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au seindes instances de gouvernance au
niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveaurégional (4° ), ainsi qu’au niveau
national (5° ) déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place desSIAE dans le schéma de la
gouvernance locale et de la gouvernance départementale de FranceTravail. Pour autant, ces acteurs
de l’insertion agissent au plus près des personnes les pluséloignées de l’emploi, dans leurs actions
de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent surles freins dits périphériques pour
favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation deprécarité et sont également un
maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans desinstances locales et départementales
comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion parl’activité économique (CDIAE).
Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, enlien étroit avec les services de
l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matièred’insertion par l’activité économique.
Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il
parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instancesde gouvernance et de les doter
d’une voix délibérative.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes est soutenupar la Fédération des acteurs de
la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, laFédération des Entreprises
d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale desAssociations Intermédiaires
(UNAI)