APRÈS ART. 11	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles lespersonnes en situation de handicap accueillies dans unétablissement ou un service d’aide par le travail pourraientbénéficier de la reconnaissance d’un statut de salarié protégéinscrit dans le code de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envisager lapossibilité que les travailleurs en ESAT soient reconnus commesalariés, mais sous un statut protégé afin que les protectionsliées à leur qualité d’usager du secteur social soient préservées.La qualité de “salariés protégés”, au lieu de celle d’ “assimiléssalariés” selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi,permettrait à ces travailleurs de bénéficier de l’ensemble desdroits garantis par les conventions de l’OrganisationInternationale du Travail, le Code du travail ainsi que par lesconventions collectives. Elle leur permettrait également debénéficier d’une rémunération atteignant au minimum le SMIC,générant des cotisations pour la retraite, et de bénéficier del’application des conventions collectives nationales et de branches(ancienneté, grille des salaires, etc.) .