ART. 2	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Lucas
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En soumettant l’ensemble despersonnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagementréciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pasprécisés, cet article ouvre la voie à une précarisation deschômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcoursprofessionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à unconditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentielcommun défini par la voie réglementaire. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sasuppression.