ART. 3	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Boucard, M. Forissier, M. Brigand, M. Portier et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 43 par laphrase suivante :
« Après la troisième sanction,aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contrairemotivée par le président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lemécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque lebénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas auxobligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peutpas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle fairepreuve de laxisme. 
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dansle cadre de la sanction ne soit prévue après troissanctions. 
Une dérogation pourra toujours êtrepossible après une décision motivée du président du Conseildépartemental.