ART. 11	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que dans undélai de six mois suivant la promulgation de la loi, leGouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loiaux territoires d’Outre-mer.
Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passeoutre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dontle Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pourl’Outre-mer.