ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3,qui vise à traduire dans le code de l’action sociale et desfamilles de nombreuses dispositions de l’article 2.
Or ce même article 2 vise àassujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle Emploi - doncy compris les allocataires du RSA - à la signature d’un nouveau« contrat d’engagement », comportant un minimum de 15heures d’activité hebdomadaire.
Les députés signataires du présentamendement s’opposent fermement à cette disposition fragilisele droit au RSA, qui est pourtant le dernier filet de sécurité pournos concitoyens, en cas d’absence ou de fin de droits à uneassurance chômage elle-même mise à mal par la réforme de2022. 
Il suffit pour s’en convaincre dese rappeler les mots de François Mitterrand en 1988 dans sa Lettreaux Français, dans laquelle il annonçait la création du Revenuminimum d’insertion (RMI) : « L’important est qu’unmoyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ontrien ».
Après les deux réformes del’assurance chômage (2019 et 2022) puis la réforme des retraites,cette réforme repose sur le même postulat historique dulibéralisme : l’individu est lui-même seul responsable de sesturpitudes, et le rôle de l’État, par la coercition (donc lasanction financière), est de forcer le« profiteur » à se réinsérer.
Traduisant ce postulatphilosophique, nul intérêt à renforcer les politiques publiquesd’accompagnement social et d’insertion professionnelle : ilsuffirait de conditionner le versement du RSA à laréalisation de 15 à 20 heures « d’activité » pour que lesallocataires du RSA trouve un emploi. 
A l’opposé de ce postulat, nouspensons qu’être allocataire d’un minimum social n’est jamais unchoix, jamais un « bénéfice » indu ; pas plus que laresponsabilité de l’exclusion sociale et professionnelle ne reposeexclusivement sur la personne.
Cet article 3 prévoitégalement un renforcement des sanctions, pourtant considérées commeinefficaces par de nombreuses études économiques, au premier rangdesquelles la littérature d’Esther Duflo, prix Nobeld’économie.
Outre cepostulat philosophique et cette inefficacité à sanctionner,nous souhaitons dénoncer les effets pervers que va générer cetarticle 3.
C’est ce qui s’est passé auRoyaume-Uni avec l’aggravation des sanctions sur le UniverselCredit – qui a accru l’incertitude sur l’avenir etle stress des allocataires – sans un quelconque effetpositif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec unemultiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pourconserver son allocation.
A l’inverse de l’ensemble de ceprojet de loi, et notamment de ses articles 2 et 3, lesdéputés du groupe Socialistes et apparentés proposent deconsacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaireconjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvertaux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit unesituation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit àdemander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge dela responsabilité : les difficultés de l’allocataire nerelèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas suorganiser son insertion (école, transports, garde d’enfants,emplois adaptés, etc.). 
Il reviendrait dès lors à lacollectivité - via les politiques publiques - de garantir àl’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place desservices publics (école, transports, garde d’enfants, emploisadaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale etprofessionnelle.
Un tel droit est également uneréponse au non-recours au RSA (estimé à environ 30 % desallocataires potentiels).
Une telle inversion de laresponsabilité renouerait avec l’histoire glorieuse de laconstruction de la protection sociale française, qui est celled’une construction d’une assurance contre des risques collectifsqui pèsent sur les individus.
Outre ce droit à l’accompagnementopposable, il revient également de revoir le modèle-même duRSA.
Plusieurs principes nous guidentici : l’inconditionnalité, l’automaticité, la revalorisationdu montant, et son ouverture aux jeunes actifs.
Pour toutes ces raisons, et dansune opposition ferme à cet article 3, cet amendement proposesa suppression pure et simple.
Cet amendement a été travaillé avecla CFDT.