ART. 10	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’articleL. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéterritoriale chargée de la gestion du Service universel de lapetite enfance offre la possibilité aux familles sans solutiond’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettantainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant,les parents peuvent souvent rencontrer des difficultés pour trouverune place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant lapossibilité de partager les besoins non-satisfaits d’accueil deleurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur leterritoire, les gestionnaires d’établissements disposant de placesd’accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer cesplaces à ces familles et ainsi augmenter les chances des famillesde trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoinsd’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueilsitués sur le territoire serait bénéfique pour toutes les partiesprenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grandeflexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, lesgestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondreaux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, etcela pourrait également encourager la création de nouvelles placesd’accueil pour les enfants.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif quiconcourra à la réussite du Service Universel de la Petite Enfanceen offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueildisponibles sur son territoire.