ART. 4	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 52, insérer lescinq alinéas suivants :
« III. – Lescommissions instituées au sein du comité national France Travailont pour missions d’assurer la concertation entre les membres duréseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national FranceTravail.
« La commission ultramarinecréée au sein du comité national France Travail a pour missions etattributions :
« – de s’assurer de la priseen compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenirles obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans lesterritoires ultramarins ;
« – de formuler despropositions et recommandations pour répondre aux besoins desterritoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instituer au sein du comiténational France Travail une commission chargée de formuler despropositions et des recommandations afin d’adapter les orientationsnationales aux spécificités des territoires ultramarins.
La création du conseil national France Travail proposée par leprésent projet de loi recentralise les politiques de l’emploi et del’insertion.
Alors que les spécificités des différents territoiresultramarins sont régulièrement ignorées ou peu traitées àl’occasion de l’élaboration des stratégies nationales publiques,cet affaiblissement du principe de subsidiarité risque de nuiretrès fortement à la prise en compte des nombreuses particularités(situation socio-économique, éloignement géographique, évolutiondémographique, ressources et modèles économiques,...) queconnaissent les collectivités des Outre-mer concernées alors mêmeque les besoins sont nombreux.
Dès lors, il paraît indispensable qu’une entité spécifique soitcréée au sein du conseil national France Travail permettant ainside prendre en compte les spécificités ultramarines tant en amontqu’en aval des décisions prises par ce conseil national.
Cet amendement est issu de propositions formulées parl’Union nationale des missions locales.