ART. 4	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis EnCorse, par le président du conseil exécutifuniquement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec un autreamendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comitérégional de l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles de la Corse, cet amendement réserve la présidencedu comité territorial France Travail au président du conseilexécutif.
Il s’agit d’insuffler davantage decohérence et de responsabilité dans l’exercice des compétences dansle domaine de l’emploi et de la formation au niveau territorial, enprivilégiant la subsidiarité et la proximité.
De plus, compte tenu de la créationpar ce projet de loi d’un comité national qui instaure une forme derecentralisation au niveau de l’Etat du service public de l’emploi,il est essentiel que les déclinaisons territoriales de cettepolitique dans l’île soient pilotées par le président du conseilexécutif de Corse.