ART. 11	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. David, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à allonger le temps de laconcertation de 6 à 12 mois avant la prise d’ordonnance par leGouvernement pour adapter le projet de loi aux territoires ditsultra-marins.
L’article 11 prévoit d’autoriser leGouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant dudomaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présenteloi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de laConstitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon.
Afin que l’adaptation desdispositions du présent projet de loi puisse être le plus largementconcertée avec les acteurs locaux et les élus des différentsterritoires en vue, il convient d’allonger le délai de six mois àdouze mois.
En effet, l’expérience démontre quemême lorsque que cette concertation a lieu durant 1 an, lafréquence et la qualité des échanges est très perfectible. La duréede six mois fait craindre un manque évident de concertation quin’est pas souhaitable.