ART. 4	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 81, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de lapremière phrase du troisième alinéa, les mots : « et lereprésentant de l’État dans la collectivité de Corse » sontremplacés par lemot : « uniquement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’homogénéiser le bloc de compétences en matière d’emploi, deformation professionnelle et de développement économique, ensupprimant la présidence conjointe du comité régional de l’emploi,de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de lacollectivité de Corse.
En l’espèce, l’amendement proposede confier entièrement la présidence du CREFOP au président deconseil exécutif de Corse.
Il s’agit de l’effectuer, dansun premier temps, pour la collectivité de Corse qui est dotée d’unstatut spécifique depuis la loi du 22 janvier 2002. Ce toilettagepermettrait de parfaire le statut précité, de supprimer lesdoublons et d’atténuer les éventuelles divergences entre lespolitiques territoriales de proximité et les politiques nationales,trop généralistes, en matière d’emploi ou de formation.
Cette forme d’expérimentation menéeen Corse pourra, par la suite, préfigurer une éventuellegénéralisation à toutes les régions.