ART. 10	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent. »
 
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’assurer de l’accessibilité del’offre mentionnée au 1° aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, après le mot :
« difficultés »,
insérer les mots :
« financières etgéographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’UNIOPSS et APF France Handicap, vise àréintroduire dans le texte une stratégie nationale ayant à chargede définir les priorités et les objectifs en matière dedéveloppement de l’offre d’accueil et de formation desprofessionnels de la petite enfance. Afin que cette stratégienationale s’inscrive dans une lutte efficace contre les inégalitéssociales et territoriales, cet amendement fait de l’accessibilitéde l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre unaxe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant.