ART. 4	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 83, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation, en Corse, leprésident du conseil exécutif signe avec Pôle emploi une conventionpluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et dela formation dans les conditions déterminées par l’Assemblée deCorse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’octroyer davantage de marge de manœuvre à la collectivité deCorse (CdC) dans le cadre de la mise en œuvre de la politiqueterritoriale en matière d’emploi, d’orientation et de formationprofessionnelle.  
L’application de méthodes et deschémas d’analyse commun à toutes les régions de France qui sontstructurellement très différentes n’apparait pas pertinent dans ledomaine essentiel qu’est l’emploi.
Ainsi, il s’agit dans cetteproposition d’amendement de permettre l’élaboration d’uneconvention pluriannuelle spécifique en Corse entre “Pôle emploi” ou”France travail” et la CdC, dans des conditions déterminées parl’Assemblée de Corse et non par l’Etat. La collectivité de Corse,représentant l’échelon de proximité par rapport à l’Etat, estdirectement en prise avec les acteurs économiques, les salariés etles demandeurs d’emplois de l’île.
Ainsi, l’adaptation de laconvention pluriannuelle du droit du travail commun enCorse permettra de mieux calibrer les politiquesterritoriales de l’emploi et de la formation professionnelle auxparticularités du territoire de la Corse (insularité, marchérestreint, faible mobilité, forte saisonnalité, secteur touristiqueimportant, précarité des emplois...).